Amendement n° CL33
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au I est subordonné à la régularité du séjour en France. »
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Supprime l'accès aux tarifs réduits de transport pour les étrangers en situation irrégulière pour éviter une « prime à l'illégalité ».
Intention : Sanctionner la présence irrégulière en privant les individus de services de base, transformant un dispositif social en outil de dissuasion migratoire.
L'amendement visait à exclure une catégorie de population (les étrangers en situation irrégulière) d'un avantage social (la réduction tarifaire). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier l'accès aux services publics de transport au statut de séjour, privilégiant une approche de service universel ou de gestion sociale plutôt qu'une approche de sanction par la privation de droits de mobilité. Le débat sous-jacent oppose une vision de la loi comme outil de contrôle migratoire (l'amendement) à une vision de la loi comme gestion de la cohésion sociale et de la mobilité.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Avec cet article, les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier, au même titre que les Français ou les étrangers en situation régulière, d’une réduction des tarifs de transport, ce qui est une forme de prime à l’illégalité. En effet, ce dispositif s’apparente à un délit d’aide à la circulation d’étrangers en situation irrégulière en vertu de l’Article L622‑1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).