Amendement n° CL30

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 19 bis Déposé le 17/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article L. 553‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 553‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 553‑4. – Nul demandeur d’asile n’est en droit de transférer à l’étranger les allocations qui lui sont versées. La méconnaissance de ce principe engendre l’expulsion de l’étranger. »

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les allocations versées serviront exclusivement à l’usage de l’étranger qui réside sur le sol français.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).