Amendement n° CL26

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Tombé M. Guy Bricout (LIOT) Article 1er D Déposé le 17/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’intéressé est informé de ses possibilités de recours. »

Exposé sommaire

Amendement technique. Respect de la procédure contradictoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).