Amendement n° CL22
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsqu’elle prononce l’amende, l’autorité administrative prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier l’article L. 8253-1 du code du travail tel qu’adopté par le Sénat.
L’amendement réécrit les éléments dont doit tenir compte l’administration pour fixer le montant de l’amende. La rédaction ici proposée est déjà celle retenue par l’article L. 1264-3 du code du travail relative à l’amende administrative du DREETS, ce qui permet une certaine cohérence au sein du code du travail.
De plus, cette rédaction est plus précise et intègre la prise en compte de la « bonne foi », ce qui fait notamment référence aux cas dans lesquels l’employeur s’est vu remettre de faux titres d’identité ou de séjour et dont il ne pouvait manifestement pas soupçonner le caractère falsifié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).