Amendement n° CL2

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 1er A Déposé le 16/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« rendu »,

insérer le mot :

« obligatoirement ».

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de souligner que le gouvernement ne respecte pas l’obligation qui lui est faite de publier chaque année avant le 1er octobre un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration.
À l’heure où un nouveau projet de loi sur l’immigration est en cours de discussion, il est plus que regrettable que le Parlement, comme le Gouvernement, n’ait pas connaissance des chiffres sur les orientations pluriannuelles d’immigration et d’intégration.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).