Amendement n° CL1
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'Aide Médicale d'État (AME) face à une volonté de la restreindre aux seuls soins urgents.
Intention : Verrouiller l'accès aux soins complets pour les étrangers en situation irrégulière afin d'éviter un transfert de coût et de pression vers les urgences hospitalières.
L'amendement s'oppose frontalement à la trajectoire de la loi qui visait à transformer l'AME en une aide d'urgence limitée. En proposant la suppression pure et simple de l'article visant la restriction, l'auteur cherche à sanctuariser le dispositif actuel. Le débat révèle une opposition de modèles : d'un côté, une vision de contrôle migratoire par la restriction de l'accès aux soins, et de l'autre, une vision de santé publique pragmatique qui considère que limiter l'accès aux soins ne réduit pas les besoins, mais déplace simplement la charge financière et logistique vers les services d'urgence hospitaliers.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’aide médicale d’État.
La suppression de l'AME votée au Sénat fait courir un risque sanitaire aux personnes concernées et aux Français. La suppression pure et simple de l’AME et la mise en place d’une aide limitée aux seuls soins urgents n’a pas sa place dans ce texte. La raison est simple : cette suppression n’éliminerait pas le besoin de soigner ces étrangers et aggraverait la pression déjà élevée qui touche nos hôpitaux et en particulier les services d’urgence. Il est donc proposé de supprimer cet article afin de préserver le dispositif actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).