Amendement n° AE82
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Les États les moins efficaces en matière de contrôle des frontières et de prévention des départs, et ceux se montrant les moins coopératifs dans la délivrance des laissez‑passer consulaires, font l’objet de suppressions ou de restrictions de l’aide publique au développement qui leur est directement attribuée. »
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Conditionne l'aide publique au développement à l'efficacité migratoire, créant un dilemme entre solidarité et pression politique.
Intention : Transformer l'aide bilatérale en un outil de chantage diplomatique pour contraindre les États partenaires à coopérer sur les migrations.
L'amendement propose d'utiliser l'Aide Publique au Développement (APD) comme un levier de coercition diplomatique. En ciblant spécifiquement l'aide bilatérale (d'État à État), l'auteur cherche à isoler les gouvernements récalcitrants sur la question migratoire sans pour autant couper les financements destinés aux acteurs de la société civile (ONG, collectivités). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer l'outil de coopération internationale en un instrument de sanction directe lié à la gestion des flux migratoires, préférant maintenir une distinction entre l'aide au développement et les enjeux de contrôle des frontières.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un dispositif suivant lequel les États qui coopèrent le moins efficacement en matière migratoire font l’objet de suppressions ou de restrictions de l’APD française. Il vise délibérément l’aide bilatérale aux États afin d’éviter de pénaliser les partenaires appartenant au monde de la société civile, les entrepreneurs, les ONG, les associations, les collectivités territoriales, etc. Le but est avant tout d’influer sur les décideurs politiques de l’État concerné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).