Amendement n° AE81
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégulière. »
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Lie l'aide au développement à la gestion migratoire, entre volonté de contrôle des frontières et soutien à l'intégration.
Intention : Utiliser l'aide publique au développement comme un instrument de politique migratoire pour sécuriser les frontières et réguler les flux.
L'amendement transforme la nature de l'aide publique au développement en y intégrant une conditionnalité ou, du moins, une finalité migratoire explicite. En s'inspirant du modèle européen (NDICI), l'auteur cherche à faire de la gestion des flux un pilier de la coopération internationale. Le texte ne se contente pas de l'aspect sécuritaire (contrôle des frontières, état-civil) mais inclut l'intégration dans les pays de résidence, créant ainsi un double objectif : stabiliser les flux à la source tout en gérant les populations déjà présentes. Son adoption confirme que le législateur souhaite que l'outil financier de la France serve de levier de politique migratoire globale.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faire de la gestion des flux migratoires et de la lutte contre l’immigration irrégulière des axes essentiels en matière d’aide publique au développement. Il est proposé de s’inspirer de l’instrument européen de coopération, le « NDICI », dont une part, de l’ordre de 10 %, est consacré aux problématiques migratoires.
Cette aide aura vocation à contribuer au renforcement des capacités de contrôle des frontières, à la modernisation de l’état-civil, ainsi qu’à l’aide à l’intégration et au développement d’une politique d’accueil vis-à-vis des migrants résidant dans les pays concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).