Amendement n° AE80
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, pour les trois années à venir, ses objectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis à séjourner ou à s’installer en France, à l’exception de l’asile. Il indique les raisons qui expliquent les écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés au cours de la dernière année civile. »
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Remplace les quotas par des objectifs chiffrés et une programmation triennale pour éviter toute rupture d'égalité.
Intention : Transformer une gestion quantitative et potentiellement arbitraire (les quotas) en une gestion politique et prévisible (la programmation), afin de protéger le droit individuel au titre de séjour tout en renforçant le contrôle parlementaire sur les flux migratoires.
L'amendement s'oppose frontalement à l'introduction de quotas rigides, jugés inconstitutionnels et contraires au droit européen. En proposant de substituer aux quotas une logique de 'programmation et d'objectifs chiffrés', l'auteur cherche à maintenir une flexibilité de l'administration tout en imposant une obligation de transparence et de reddition de comptes devant le Parlement. Le rejet de la logique de quota au profit d'une programmation montre que le législateur privilégie le contrôle politique de l'immigration sur la gestion purement comptable et automatique des flux.
Exposé sommaire
Instaurer une politique de quotas constituerait une rupture d’égalité. En outre, elle serait contrainte avec nos principes constitutionnels et nos engagements au sein de l’Union européenne, puisqu’un étranger remplissant toutes les conditions pour se voir délivrer un titre ou un visa pourrait se le voir refusé au motif que le quota aurait été atteint.
Au demeurant, du seul point de vue pratique, un dispositif de quotas n’apparaît pas faisable. La disposition adoptée par le Sénat ne dit d’ailleurs rien des modalités du système envisagé : système à points sur le modèle canadien, loterie comme aux États-Unis, etc.
L’objet de cet amendement est de renforcer la logique de programmation et d’objectifs chiffrés de l’immigration légale. Le Gouvernement s’engagerait devant le Parlement pour trois années, et reviendrait devant les chambres une fois par an pour en rendre compte au titre d’un débat 50‑1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).