Amendement n° AE79
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
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Inclut les visas diplomatiques dans les restrictions pour cibler les décideurs étrangers plutôt que les populations.
Intention : Transformer une mesure de contrôle migratoire en un instrument de pression diplomatique ciblant les élites politiques étrangères.
L'amendement modifie la cible de la mesure de restriction des visas. En intégrant les titulaires de visas diplomatiques, le législateur déplace l'instrument de pression de la sphère civile vers la sphère politique. Le débat sous-jacent, révélé par l'exposé, montre que l'outil n'est pas conçu comme une sanction migratoire classique, mais comme un levier de diplomatie coercitive : l'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est d'utiliser le droit des étrangers comme un outil de politique étrangère visant à faire plier les États non coopératifs en touchant directement leurs représentants.
Exposé sommaire
Telle qu’elle est rédigée dans la version du projet de loi issue du Sénat, la disposition relative aux restrictions de visas n’inclut pas les titulaires de « visas diplomatiques ». Utilisée à bon escient, la restriction concernant ce type de visa pourrait pourtant se révéler efficace pour inciter les États peu coopératifs, et leurs dirigeants, à davantage coopérer avec la France dans la lutte contre l’immigration irrégulière.
L’objet en effet de l’outil de restriction des visas est avant tout d’influer sur les décideurs du pays concerné, et pas de pénaliser la population.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).