Amendement n° AE78
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation de la dimension externe des migrations, et notamment des causes structurelles qui sont à l’origine des mouvements migratoires. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute l'analyse des causes géopolitiques internationales au rapport annuel sur les migrations pour sortir d'une vision purement interne.
Intention : Élargir le champ de la politique migratoire pour passer d'une logique de gestion des flux à une logique d'anticipation des crises internationales.
L'amendement vise à modifier la nature même du rapport annuel remis au Parlement en y intégrant une dimension prospective et géopolitique. En passant d'un constat de flux (gestion de l'arrivée) à une analyse des causes (gestion de l'amont), le législateur cherche à doter le Parlement d'un outil de compréhension des dynamiques mondiales plutôt que d'un simple outil de gestion administrative des frontières. Son adoption marque la volonté de ne plus traiter la migration comme un phénomène isolé ou uniquement sécuritaire, mais comme le symptôme de déséquilibres géopolitiques globaux.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’intégrer dans le rapport annuel remis au Parlement une information sur la dimension externe des migrations. Celle‑ci est souvent l’oubliée des débats parlementaires en matière d’immigration, alors qu’elle est fondamentale puisqu’elle porte sur la phase amont de la politique migratoire. Il est donc essentiel de ne pas se focaliser uniquement sur les enjeux intérieurs des migrations mais d’élargir la réflexion à leurs causes géopolitiques profondes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).