Amendement n° AE76
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
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Exclut les étudiants du dispositif de restriction de visas pour éviter de freiner l'attractivité universitaire.
Intention : Sanctuariser le flux des étudiants étrangers en les soustrayant aux mesures de restriction de visas, afin de concilier politique migratoire restrictive et objectifs de rayonnement universitaire.
L'amendement vise à créer une exception au mécanisme de restriction des visas en protégeant spécifiquement le statut des étudiants. Le débat, bien que non fourni ici, s'inscrit dans une tension classique entre la volonté de durcir le contrôle migratoire (logique de sécurité/souveraineté) et la nécessité de maintenir l'attractivité académique et démographique de la France (logique de rayonnement/économie). Son adoption confirme que le législateur considère l'accueil des étudiants comme une catégorie à part, dont les flux ne doivent pas être entravés par les mesures de restriction prévues par l'article 14 A.
Exposé sommaire
Telle qu’elle est rédigée dans la version du projet de loi issue du Sénat, la disposition relative aux restrictions de visas risque, par sa généralité, d’avoir un effet négatif sur la venue des étudiants étrangers que la France cherche pourtant à encourager, le président de la République ayant fixé l’objectif d’accueillir 500 000 d’entre eux en 2027. Le présent amendement a pour objet d’exclure les étudiants du champ de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).