Amendement n° AE74
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'aide au développement à l'obligation de reprise des ressortissants expulsés, opposant solidarité internationale et efficacité de la politique migratoire.
Intention : Utiliser l'aide financière comme un outil de coercition pour forcer les pays partenaires à coopérer sur le retour des migrants, transformant ainsi l'aide au développement en un instrument de politique migratoire.
L'amendement propose de transformer l'aide publique au développement en un levier de pression diplomatique pour l'exécution des OQTF. En liant le soutien financier à la coopération consulaire (délivrance de laissez-passer), l'auteur cherche à rompre la logique de l'aide « sans condition ». Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction étanche entre l'aide au développement (long terme, humanitaire, structurelle) et la gestion des flux migratoires (court terme, régalienne), refusant de faire de l'aide un instrument de chantage migratoire qui pourrait fragiliser les relations diplomatiques et les objectifs de développement.
Exposé sommaire
En échange d’un effort financier considérable de la part des Français il est légitime de demander en contrepartie que les pays aidés s’engagent à reprendre l’ensemble de ses ressortissants résidant illégalement en France.
Il avait été proposé lors de l'examen du PLF 2024 la création d'un indicateur « Taux de reprise de ses ressortissants expulsés de France par pays recevant une aide économique ou financière française. », mais cet amendement a été rejeté.
Concernant les montants de l'aide française au développement le gouvernement avait annoncé qu'il s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 et ce dans la perspective d'atteindre 22 milliards d'euros par an. Pour rappel les recettes de la taxe d'habitation ont rapporté 24,3 milliards d'euros en 2020.
Au premier trimestre 2022 seulement 6,9% des des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) étaient exécutées, en partie de part la volonté manifeste de certains pays de ne pas délivrer de laissez-passer consulaire.
Le présent amendement vise donc à établir les bases de relations de confiance avec les pays soutenus avec l'argent des Français.
A force de ne plus rien exiger c'est la France qui n'est plus respectée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).