Amendement n° AE73
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 20 qui remplace les jugements en collégialité par des jugements en juge unique, jugés comme moins objectifs.
Intention : Préserver les garanties de qualité et d'objectivité du jugement en refusant la réduction à un juge unique au profit de la collégialité.
L'amendement vise à conserver le jugement en collégialité (plusieurs juges délibérant ensemble) contre le passage à un juge unique proposé par l'article 20. L'auteur argumente que la collégialité offre un temps d'écoute plus long et une meilleure qualité de jugement grâce à la confrontation de plusieurs points de vue, tandis que le juge unique serait réputé moins objectif. Cet amendement révèle une tension fondamentale : d'un côté, la volonté du texte initial de simplifier, d'accélérer et probablement de réduire les coûts en passant au juge unique ; de l'autre, la préoccupation de la gauche de préserver les garanties procédurales et l'objectivité du jugement. Le rejet de cet amendement montre que le législateur a privilégié l'efficacité et la célérité sur les garanties de délibération plurielle.
Exposé sommaire
Cet article va remplacer les prises de décisions en collégialité par des décisions prises par à juge unique. Or les décisions prises en collégialité permettent un temps d’écoute plus long et de meilleure qualité, avec un jugement d'une plus grande objectivité.
C'est pourquoi il est impératif de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).