Amendement n° AE72
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Tente de renforcer la protection de la vie privée face à l'article 19 bis C, opposant sécurité et libertés fondamentales.
Intention : Verrouiller l'extension des prérogatives de l'État en érigeant la protection de la vie privée comme une limite impérative à l'application de l'article 19 bis C.
L'amendement, bien que dépourvu de dispositif textuel explicite dans l'extrait fourni, se positionne comme un rempart contre une extension des pouvoirs de l'État. Son rejet indique que le législateur a délibérément choisi de privilégier l'efficacité de la mesure (probablement liée à la surveillance ou à l'enquête) au détriment d'un renforcement des garanties de protection de la vie privée. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de permettre une intrusion ou une collecte de données que l'auteur jugeait incompatible avec l'article 8 de la CEDH.
Exposé sommaire
Cet article réduira dans les faits l’effectivité du droit au respect de la vie privée et familiale, droit fondamental consacré dans la convention européenne des droits de l’homme, à l’article 8.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).