Amendement n° AE71
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'expérimentation des pôles « France asile » qui réduit les délais de traitement des demandes, crainte que cela dégrade la qualité et l'indépendance de l'OFPRA.
Intention : Préserver l'indépendance de l'OFPRA et les droits procéduraux des demandeurs d'asile contre une logique d'accélération administrative qui risque de sacrifier la qualité du traitement et l'équité.
L'amendement s'oppose à la création de pôles territoriaux « France asile » mis en avant par le gouvernement comme un moyen d'accélérer le traitement des demandes d'asile. L'auteur argue que cette accélération forcée menace l'indépendance de l'OFPRA (dénoncée par les syndicats), complique le rassemblement des pièces justificatives, réduit l'accès à l'aide juridique et aux traducteurs, et fragilise donc les droits substantiels des demandeurs d'asile. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié l'accélération du traitement des demandes et l'efficacité administrative sur la garantie d'une instruction approfondie et des droits procéduraux du demandeur.
Exposé sommaire
Cette expérimentation de la mise en place de pôles territoriaux "France asile", sous couvert d'accélérer les choses, va considérablement compliquer la tâche des demandeurs d'asile.
Premièrement, la réduction du délai de traitement menacent l’indépendance de l’OFPRA, comme les syndicats s'en sont inquiétés dans un communiqué unitaire qui indique que "l’obsession des gouvernements successifs pour le raccourcissement des délais d’instruction des demandes d’asile met sous pression les agent·e·s de tous les services de l’Office. Cette politique comporte un risque de dégradation de la qualité de traitement de la demande d’asile et, par là même, de l’indépendance effective de l’Ofpra."
Deuxièmement, la réduction du délai entre les deux étapes complique grandement le rassemblement des documents nécessaires à l’établissement de la demande d’asile, complique la consultation juridique auprès d’avocats ou d’associations, et peut également priver le demandeur d’asile de bénéficier d’un traducteur pour les mêmes raisons.
Les droits des demandeurs d’asile s’en trouvent donc fragilisé, ce qui va à l'encontre des valeurs que défendent les députés de la Gauche démocrate et républicaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).