Amendement n° AE70
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
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Impose un suivi parlementaire du niveau de français des étrangers pour pallier l'inefficacité des formations actuelles.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la politique d'intégration en faisant de la maîtrise du français un critère de performance politique et non plus seulement administratif.
L'amendement tente de transformer un indicateur de performance administratif (jugé défaillant) en un outil de contrôle parlementaire. En liant la maîtrise de la langue à l'intégration constitutionnelle, l'auteur cherche à faire de la compétence linguistique un levier de pilotage de la politique migratoire. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de transformer la gestion de l'immigration en un débat permanent sur les indicateurs de réussite linguistique, préférant maintenir le contrôle de ces données au sein de l'administration plutôt que de l'ouvrir au Parlement.
Exposé sommaire
La création de l'alinéa proposé prend acte des mauvais résultats de l'indicateur de performance "Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR" de la mission "Immigration" qui affiche un taux de conformité de 63,9% seulement en 2023.
Cet amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'informations fiables sur les évolutions du niveau de français parmi les étrangers admis au séjour en France, étant entendu qu'il s'agit là d'un facteur clef pour leur intégration au peuple français.
En effet, la maitrise de la langue française est le premier facteur clef permettant l'intégration des populations étrangères au peuple français, dont la langue est le français, aux termes de l'article 2 de la Constitution française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).