Amendement n° AE68
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article imposant des preuves de trajet pour éviter l'insécurité juridique liée à la fragilité des titres numériques.
Intention : Verrouiller l'exigence de preuve de déplacement en dénonçant l'impossibilité matérielle de fournir des justificatifs numériques fiables sur le long terme.
L'amendement cherche à invalider l'obligation de preuve de déplacement en soulignant l'obsolescence des titres de transport physiques et la précarité des données numériques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la rigueur de la preuve de présence physique, quitte à imposer une charge documentaire lourde et techniquement incertaine aux administrés, plutôt que d'assouplir les critères de vérification du parcours des individus.
Exposé sommaire
Dans cet article il est question de preuve. Qui définira ce qu'est une preuve légitime ou non?
Si un titre de transport est présenté, est-ce que cela sera suffisant ? À l’ère du numérique, les titres de transports (train, avion, etc.) sont très rarement oblitérés. En conséquence, ils attestent rarement le fait que la personne a effectué ledit trajet. De plus, il faudrait que la personne conserve son titre de transport pendant plus de 5 années, ce qui reste très complexe tant les données numériques peuvent être conservées de manière précaire (fermeture de la plateforme numérique sur lequel le billet était, pertes de données, de mots de passe, etc.).
Et même pour des raisons opérationnelles, comment cela se fera ? Est-ce que des compagnies aériennes, de train ou de bus seront en mesure de confirmer qu'une personne a effectué tel trajet à telle date ? Coopéreront-elles ? Est-ce qu’il y aura une procédure judiciaire pour les obliger ?
Ainsi, pour cette raison et l’allongement des délais minimaux, nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).