Amendement n° AE67
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Ramener le délai de non-retour pour les obligations de quitter le territoire de 5 ans à 2 ou 3 ans (ancien régime).
Intention : Limiter la sévérité des interdictions de territoire en maintenant une durée modérée, par souci que des délais trop longs incitent à l'immigration clandestine plutôt qu'au respect des échéances légales.
L'amendement revient à l'ancienne durée des interdictions de territoire (2-3 ans) contre la nouvelle (5 ans). L'auteur craint qu'un délai trop long pousse les migrants à contourner l'interdiction plutôt que de la respecter, augmentant les entrées clandestines. Le rejet révèle que le législateur a accepté l'allongement du délai comme outil de dissuasion renforcée, malgré le risque d'effet contreproductif reconnu par l'auteur.
Exposé sommaire
Là où auparavant les obligations de quitter le territoire français ne pouvaient pas excéder un délai de non-retour sur le territoire français de 2 ou 3 ans, ce délai passe désormais à 5 ans.
Or, si les personnes veulent revenir elles le feront, légalement ou illégalement. Cette mesure risque d’accroître le nombre de personnes en situation irrégulière, et renforce inutilement un dispositif déjà néfaste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).