Amendement n° AE66
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 823‑7, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : « , 9° et 12° ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de percevoir des aides publiques pour les complices du trafic d'êtres humains, entre répression accrue et extension du champ des sanctions.
Intention : Renforcer la pression économique sur les structures facilitant le trafic d'êtres humains en transformant la complicité en un risque de rupture de financement public.
L'amendement visait à durcir le régime des peines complémentaires pour les personnes morales impliquées dans le trafic d'êtres humains. En proposant d'étendre l'interdiction de percevoir des aides publiques (étatiques, locales ou de service public) aux complices, l'auteur cherchait à frapper le levier financier des réseaux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas élargir le périmètre de ces sanctions spécifiques aux complices, préférant maintenir le dispositif actuel sans étendre la responsabilité financière de manière automatique à ces acteurs tiers.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lutter contre le financement du trafic d'êtres humains exposant les auteurs aux sanctions prévues par le Code pénal les complices de ce crime.
Le 12° vise l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public.
Il apparait donc cohérent d'ouvrir la possibilité au magistrat de pouvoir utiliser toutes les dispositions afin de lutter contre l'immigration illégale et le financement du trafic d'êtres humains, dans le cadre des peines complémentaires applicables aux personnes morales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).