Amendement n° AE65
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le lien entre l'aide au développement et l'octroi de laissez-passer consulaires, craignant une dénaturation de l'aide.
Intention : Sanctuariser l'aide au développement pour l'empêcher de devenir un outil de chantage diplomatique ou de gestion des flux migratoires.
L'amendement s'oppose à l'introduction d'une conditionnalité diplomatique (la délivrance de visas/laissez-passer) au versement de l'aide publique au développement (APD). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte de transformer l'aide au développement en un levier de pression diplomatique et migratoire, rompant ainsi avec le principe de neutralité de l'aide au profit d'une logique de réciprocité politique.
Exposé sommaire
Conditionner l’aide au développement solidaire au nombre de laissez-passer consulaires qu’un pays accorde à la France serait une ahurissante régression de notre politique d'aide publique au développement, 18 mois après avoir voté une loi d'orientation sur la politique de solidarité internationale et de développement relativement ambitieuse, le reniement serait de taille.
Un très grand nombre d'organisations non-gouvernementales et d'organisations de la société civile se sont offusquées de cette idée abjecte. L'aide publique au développement n'est pas de la charité : elle doit servir à atteindre collectivement les objectifs du développement durable des Nations-Unies qui ont pour but de rendre la vie sur Terre meilleure, et plus respectueuse de l'environnement.
Et si la porte de la conditionnalité de l'Aide publique au développement est ouverte, pourquoi pas, ensuite, la conditionner à d'autres critères ?
Ce dispositif est donc dangereux et ouvrirait une véritable boîte de Pandore.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).