Amendement n° AE64
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création de visas spécifiques pour les ressortissants de la Francophonie afin de limiter l'immigration économique.
Intention : Verrouiller l'accès au marché du travail pour les ressortissants de l'OIF afin de protéger les salaires et l'emploi des nationaux.
L'amendement vise à neutraliser l'un des leviers de la politique d'attractivité de la France en s'opposant à la création de parcours migratoires privilégiés basés sur la langue. En s'appuyant sur des arguments de protection du marché du travail national et de pression migratoire, l'auteur cherche à transformer une mesure de coopération culturelle et économique en un sujet de régulation stricte des flux. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'usage de la Francophonie comme outil de soft power et de recrutement économique plutôt que de la considérer comme un facteur de déstabilisation du marché de l'emploi.
Exposé sommaire
La création de visas francophones "travailleur" et "entrepreneur" ouverts aux pays membres de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) constituerait une nouvelle source d'immigration pour des motifs économiques alors que la France compte 2,28 millions de demandeurs d'emplois, et que le taux de chômage est de 7,4% au troisième trimestre de 2023.
Selon une étude de 2021 de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), une augmentation de 1% du nombre de travailleurs liée à l'immigration fait baisser, en moyenne, de 0,99% le salaire des ouvriers "natifs" non qualifiés, de 0,42% le salaire des techniciens et employés et de 0,33% celui des ouvriers qualifiés.
Selon un sondage de 2023 du think-tank Confrontations Europe et de l'Institut Viavoice, 71% des Français estiment l'immigration actuelle trop grande en France. Or, l'établissement de tels visas augmenterait subséquemment l'immigration. Cette mesure est d'autant plus inappropriée que le nombre d'immigrés vivant en France a atteint un record de 7 millions en 2022, soit 10,3% de la population totale.
Cet amendement propose la suppression de l'article 1er BB.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).