Amendement n° AE63
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Rejette les quotas migratoires proposés à l'article 1er A comme inconstitutionnels et contraires aux droits fondamentaux (asile, regroupement familial).
Intention : Empêcher l'introduction de quotas migratoires pour préserver les droits d'asile et de regroupement familial, considérés comme des droits fondamentaux inviolables, contre une gestion purement utilitariste et précarisante de l'immigration.
L'amendement s'oppose frontalement à l'introduction de quotas d'immigration dans le texte législatif. L'auteur invoque trois axes de rejet : d'abord, l'impossibilité juridique (un rapport Mazeaud de 2008 avait déjà conclu à l'inconstitutionnalité et à l'inconventionnalité des quotas) ; ensuite, l'incompatibilité avec les obligations internationales (Convention européenne des droits de l'homme, Convention de Genève, Charte de l'UE) qui protègent l'asile et le regroupement familial comme droits fondamentaux ; enfin, une objection politique de fond : rejeter une approche utilitariste de l'immigration de travail qui précariserait davantage les migrants en les concentrant dans certains secteurs. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a maintenu ou renforcé les quotas malgré ces objections constitutionnelles et morales.
Exposé sommaire
Instaurer des quotas migratoires est régulièrement proposé par la droite comme une solution miracle à la gestion des flux migratoires. En 2008, une Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, présidée par Pierre Mazeaud, avait été mise en place par Nicolas Sarkozy pour réfléchir sur la mise en œuvre de quotas d’immigration avait tranché : les quotas seraient irréalisables ou sans intérêt. L’application d’une telle mesure a été maintes fois écartée, pour son inconstitutionnalité, inconventionnalité et son inefficacité.
L’immigration familiale et l’asile sont des droits fondamentaux présents dans le droit international, notamment la Convention Européenne des droits de l’Homme, la Convention de Genève et la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
L’immigration de travail est une politique utilitariste que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine réprouve. De plus, les personnes immigrantes sont déjà surreprésentées dans certains secteurs. Une telle politique ne ferait que renforcer cette tendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).