Amendement n° AE59
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter l’offre de formations pour les agents de la Cour nationale du droit d’asile. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
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Impose un plan d'action de formation spécialisée pour les agents de la CNDA, entre exigence d'humanité et contrainte de moyens.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une approche de la protection des réfugiés fondée sur la prise en compte de la vulnérabilité spécifique des requérants, afin de réduire le risque de biais ou d'inefficacité lors des auditions.
L'amendement cherche à transformer la gestion des compétences au sein de la CNDA en passant d'une formation standard à une spécialisation thématique (violences sexuelles, traumatismes, questions LGBT+). Son rejet indique que le législateur refuse d'inscrire une obligation de résultat en matière de moyens pédagogiques et de contenus de formation dans le texte de loi, préférant laisser la gestion de l'expertise technique à l'administration ou à l'institution elle-même sans lui imposer de plan d'action contraignant.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à l'État d'établir un plan d’action visant à augmenter l’offre de formation pour les agents de la CNDA.
Le manque d’accès à des formations spécifiques ne permettent pas aux agents et aux juges de pouvoir traiter certains dossiers de manière efficace et impartiale. Des formations internes à la CNDA, avec la mise en place d’analyse pratique, permettrait d’appréhender les audiences de manière plus humanistes et avec les connaissances nécessaires pour pouvoir appréhender les dossiers.
Ces formations pourraient porter sur les violences sexuelles, sur les troubles post-traumatiques, sur les personnes de la communité LGBT. Aussi, il est nécessaire de mettre en place un plan d’action, afin de pouvoir augmenter cette offre de formation, afin de cibler les formations nécessaires et ce, dans un objectif d’impartialité, d’efficacité, et de respect du requérant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).