Amendement n° AE56

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous exprimons notre rejet du principe-même consistant à : la délocalisation de la CNDA au sein de chambres territoriales, sous forme d’antennes générales, la généralisation du juge unique, et la suppression de la présence du HCR.

Concernant la territorialisation de la CNDA. Comment justifier une plus grande proximité géographique, si dans le même temps une extension des audiences en visioconférence est projetée ? Les tribunaux administratifs n’ont pas les moyens humains et matériels pour cela, sauf un investissement considérable de la part du gouvernement, ce qui n’est pas le cas. La territorialisation signifie également un besoin supplémentaire d’interprètes de langue rare. L’objectif principal du gouvernement ici est seulement d’accélérer l’instruction des recours en diminuant drastiquement les garanties offertes au demandeur d’asile. Enfin, la territorialisation rime avec une fragmentation de la jurisprudence en droit d’asile, ce qui est un réel problème.

Concernant la généralisation du juge unique, la proposition de cet article est de faire de l’audience à juge unique la règle, et le recours à la formation collégiale l’exception. Ce renversement de principe, qui pourtant fait de la CNDA une spécificité du système français de l’asile depuis 1952 amoindrit drastiquement les garanties offertes au demandeur d’asile. En matière d’asile, la collégialité contribue au caractère équitable et à la fiabilité des systèmes de détermination de statut. La collégialité assure d’effacer les biais personnels et permet la mise en avant de différents points de vue et d’explications d’experts sur la région concernée. Le Conseil National des Barreaux rappelle que la collégialité est d’autant plus indispensable dans un contentieux concernant exclusivement des personnes vulnérables au sens de la Cour européenne des droits de l’Homme. En outre, l’oralité y tient une place prépondérante et prend tout son sens. Les débats forgent souvent la conviction des juges. La multiplicité de regards est nécessaire, la pluralité des compétences est nécessaire, et la qualité de l’instruction des recours en dépend. Nous rappelons que la réforme de la CNDA vise dans son ensemble à accélérer les délais d’examen. Cela passerait par la généralisation du juge unique.

Concernant la suppression de la représentation d’un assesseur nommé par le Haut-Commissariat des Réfugiés des Nations Unies (HCR) dans la formation collégiale, il est important de rappeler que le HCR collabore avec la CNDA depuis 1953, depuis la ratification de la France aux Conventions de Genève. Le HCR produit des lignes conductrices sur l’évolution des pays les plus à risques, les situations géopolitiques, mouvantes. La fin de la représentation du HCR signifie une fin de la garantie en matière de connaissances géopolitiques.

Concernant les économies, une nouvelle antenne de la CNDA, dont le projet est basé sur les mêmes effectifs que la Cour de Montreuil est censée être accessible à partir de 2026. Un projet à plusieurs centaines de millions d’euros qui n’aura aucune utilité. Concernant la mise en place de la territorialisation, des moyens très importants devront être mis en place au niveau des tribunaux administratifs. Cela n’est pas envisagé pour le moment.

Et tout cela pour quel objectif ? Une réduction des délais, qui passe notamment par la formation en juge unique. Et pourtant, les chiffres montrent que l’écart des délais entre une formation en collégiale ou à juge unique est très faible. En 2022, le délai en formation collégiale était en moyenne de 7 mois, et le délai en formation à juge unique de 5 mois.

Les avocats de la CNDA ont fait plusieurs grèves déjà pour protester contre la politique du chiffre. Ils s’alarmaient du recours grandissant aux ordonnances, à l’utilisation de la visioconférence, à l’augmentation au fil des années des audience en juge unique. Le contentieux de l’asile n’a de cesse de se dégrader. Faire des économies et accélérer les délais prime sur la qualité de jugement aujourd’hui. Ce texte ne fait que confirmer de manière définitive ces propos. Cet article porte atteinte à de nombreux droits à la défense : droit à un procès équitable, droit à un recours effectif et à l’accès au juge.

Ainsi, la territorialisation de la CNDA, la généralisation du juge unique et la suppression du HCR ne sont que des fausses solutions qui marquent un recul dans la vision de l’asile en France. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.