Amendement n° AE53
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à restreindre le regroupement familial par l'âge ou la stabilité des liens.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit au regroupement familial en empêchant l'État de s'immiscer dans l'évaluation de la vie privée et de la stabilité des relations des réfugiés.
L'amendement propose de supprimer l'article 19 bis C qui introduit des critères de contrôle plus stricts sur l'âge des mineurs et la stabilité des unions conjugales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de passer d'un droit au regroupement familial fondé sur l'existence de liens de parenté à un droit conditionné par des critères de comportement ou de stabilité de la vie privée. Le débat (via l'exposé) souligne une tension entre la protection de l'unité familiale et la volonté de l'État de réguler l'immigration par un contrôle accru de l'intimité des bénéficiaires de la protection.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article qui vient limiter drastiquement le droit au regroupement familial. Le texte proposé est un ajout du gouvernement lui-même. Les motifs de l'amendement du gouvernement déposé au sénat (admendement n°599) expliquent que les modifications apportées au regroupement familial sont nécessaires "afin que la France continue à assurer l’accueil de ces familles dans des conditions dignes et de nature à favoriser un parcours d’intégration réussi".
En souhaitant d'une part, réduire l'âge auquel les mineurs pourrons bénéficier du regroupement familial au premier jour leur 18 ans, en souhaitant d'autre part limiter ce droit aux mineurs "non accompagnés" et non plus aux mineurs non mariés, cet article déshumanise complètement le droit d'asile et l'accueil des personnes vulnérables que sont les mineurs.
De plus, l'article propose de refuser le regroupement familial aux conjoints dont les relations ne sont plus "suffisamment stables et continues pour former avec lui une famille". Cet ajout est inadmissible et invite à contrôler au plus pronfond de l'intimité des personnes réfugiées. Qui est capable de dire qu'une relation est "suffisamment stable"? Qui est en mesure de déterminer "le lien familial" qui unit les individus? Gardons-nous de nous immiscer dans la vie privée des personnes. La justification légale des liens de famille par tout moyen, est amplement suffisant pour garantir à la personne réfugiée ou bénéficiant de la protection subsidiaire de bénéficier du droit au regroupement familial.
Pour toutes ces raisons les député.es LFI-NUPES demandent la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).