Amendement n° AE52
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la fin de l'instruction pour rétablir le délai de trois semaines de dépôt de demande d'asile.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit des demandeurs d'asile à disposer d'un temps de préparation pour leur dossier, tandis que le législateur, par le rejet, privilégie une procédure de demande instantanée et unifiée pour accélérer le traitement des flux.
L'amendement s'oppose à la volonté du gouvernement de supprimer le délai de trois semaines accordé aux demandeurs d'asile pour formaliser leur demande auprès de l'OFPRA après leur enregistrement. En proposant de supprimer cette mention, l'auteur cherche à maintenir une période de latence entre l'enregistrement et le dépôt effectif. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de supprimer toute distinction temporelle entre l'enregistrement et la demande d'asile, visant une procédure accélérée et immédiate.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la phrase « Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du même code ne s’applique pas » de l’alinéa 3° de l’article 19.
En effet, cette phrase a pour objectif de supprimer le délai prévu initialement de trois semaines pour déposer une demande d’asile auprès de l’OFPRA (ou des Pôles France-Asile). Le texte du gouvernement a pour projet de faire en sorte que l’introduction de la demande auprès de l’OFPRA se fasse au même moment que l’enregistrement de la demande, au sein de ces Pôles France-Asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).