Amendement n° AE51
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les départements retenus pour participer à l’expérimentation informent par tous moyens la possibilité pour l’étranger d’être accompagné lors de l’enregistrement de sa demande dans les pôles territoriaux « France asile » soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, d’une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser les demandeurs d'asile à être accompagnés d'un avocat ou d'une association dès l'enregistrement de leur demande, et non seulement lors de l'entretien OFPRA qui suit.
Intention : Garantir que les demandeurs d'asile disposent d'une assistance juridique effective dès le moment où ils formalisent leur demande, afin de ne pas être laissés seuls face à une administration dans un contexte de vulnérabilité.
L'amendement identifie une lacune procédurale : le texte initial ne prévoit l'assistance juridique que pour l'entretien avec l'OFPRA, pas pour la phase d'enregistrement au Pôle France-Asile. C'est à ce stade premier que le demandeur expose sa situation et que s'accumulent les informations déterminantes pour le dossier. Repousser l'accès au conseil à l'étape suivante crée un fossé d'assistance au moment critique. Rejeter l'amendement signifie accepter que l'accès à un avocat soit reporté à une étape ultérieure, ce qui peut désavantager les demandeurs mal informés des enjeux de l'enregistrement initial.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les demandeurs d’asile puissent être accompagnés d’un avocat ou bien d’une association lors de l’enregistrement de leurs demandes d’asile au sein des Pôles France-Asile.
En effet, la version du texte actuel permet seulement un accompagnement à la suite de l’enregistrement, lors de l’entretien qui aura lieu avec les services de l’OFPRA. Il y a une barrière de l’avocat et des associations pour accompagner le demandeur d’asile lors de sa première demande, et le texte ne prévoit pas cette possibilité.
En effet, l’accès à un avocat constitue une liberté fondamentale qui doit être effective. Il est nécessaire et primordial que les demandeurs d’asile, s’ils le souhaitent, puissent être accompagnés d’un avocat ou bien d’une association lors de leur enregistrement.
Pour ces raisons, nous demandons la garantie à ce que les demandeurs d’asile puissent être accompagnés par des avocats et/ou des associations s’ils le souhaitent lors de leur enregistrement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).