Amendement n° AE45
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Le titre Ier du livre Ier du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 110‑7 ainsi rédigé :
« Les pouvoirs publics français sont responsables d’offrir aux étrangers un accueil digne dès leur entrée sur le territoire. »
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Impose une obligation d'accueil digne aux pouvoirs publics face au droit de l'État de réguler ses flux.
Intention : Sanctuariser le droit à la dignité des migrants pour limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration et des collectivités dans les conditions de leur accueil.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens ou une pratique administrative en un principe juridique contraignant de responsabilité de l'État. En cherchant à inscrire ce principe dès l'article 1er du CESEDA, l'auteur tentait de déplacer le curseur de la gestion sécuritaire des flux vers une approche fondée sur les droits fondamentaux et la dignité humaine. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de la souveraineté nationale et de la gestion administrative sur la création d'une obligation de résultat en matière d'accueil.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans la loi française le principe de responsabilité des pouvoirs publics à offrir un accueil digne aux étrangers, dès leur entrée sur le territoire français.
On ne quitte pas son pays natal pour le plaisir. Émigrer est toujours une double souffrance pour celui qui part : coupé de son pays d’origine, relégué dans son pays d’arrivée. Il est donc de notre devoir d’accueillir dignement.
Comme l'exprime Filippo Grandi, Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, « nous assistons à un changement de réalité où les déplacements forcés sont à la fois beaucoup plus fréquents, et où le phénomène n’est plus à court-terme et transitoire. On ne peut attendre des gens qu’ils vivent dans la tourmente pendant des années, sans possibilité de rentrer chez eux ou de se bâtir un avenir là où ils se trouvent. Nous devons adopter une attitude fondamentalement novatrice et davantage accueillante à l’égard de ceux qui fuient, conjuguée à un effort résolu pour mettre fin aux conflits qui perdurent depuis des années et sont à l’origine même de ces intenses souffrances. »
Avec ce principe de responsabilité des pouvoirs publics inscrit dès les premiers articles du CESEDA, le gouvernement, l'ensemble de l'administration et les collectivités territoriales seraient contraints à assurer un accueil digne des personnes migrantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).