Amendement n° AE43
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du refus de visa automatique pour non-respect d'une OQTF, opposant droit au recours et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit fondamental de solliciter un visa en évitant une sanction automatique et difficilement contestable, tout en dénonçant l'usage abusif des OQTF par l'administration.
L'amendement visait à supprimer un nouveau motif de refus de visa obligatoire : l'incapacité de l'étranger à prouver qu'il a respecté une précédente Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Le débat souligne une tension entre la volonté de l'État de durcir les conditions d'entrée et le risque de créer un contentieux massif lié à l'impossibilité pour l'étranger d'apporter la preuve de sa conformité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur choisit de transformer un pouvoir discrétionnaire des consulats en une obligation de refus, renforçant ainsi l'automatisme de la sanction migratoire au détriment de l'examen individuel des situations.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de supprimer ce nouveau motif de refus de visa tiré de ce que l’étranger ne démontre pas qu’il s’est conformé aux conditions d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée à l’occasion d’un précédent séjour en France.
Cette mesure n’emporte pas l’approbation du Conseil d’État qui propose de ne pas la retenir, soulignant les difficultés évidentes relatives à l’administration de la preuve pour l’étranger qui devrait démontrer avoir bien respecté l’OQTF dont il faisait l’objet. Elle générerait assurément de nombreuses contestations juridictionnelles des refus de visas alors même que ce projet de loi prétend vouloir désengorger le prétoire du juge en réduisant ce contentieux de masse.
De plus, il est d’ores et déjà possible à l’autorité consulaire saisie d’une demande de visa, dans le cadre des larges pouvoirs dont elle dispose, de s’enquérir des conditions d’exécution d’une OQTF et d’en tenir compte pour accueillir ou rejeter la demande. La création par la loi de cas où l’administration est tenue de refuser le visa est de nature à fragiliser le pouvoir discrétionnaire qui lui est depuis toujours reconnu dans cette matière.
Enfin, au regard de la politique incompréhensible de délivrance aveugle des OQTF distribuées à outrance par les services préfectoraux, en particulier de l'instrumentalisation de la notion de "menace grave à l'ordre public", nous ne voyons pas pourquoi un étranger sous le coup d’une telle mesure d’éloignement perdrait, par principe, le droit de faire une demande de visa en bonne et due forme afin d’obtenir un titre lui permettant d’entrer sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).