Amendement n° AE42
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la criminalisation de l'aide au séjour en bande organisée, entre lutte contre les réseaux et protection de l'action humanitaire.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'espace de l'action humanitaire et le principe de fraternité en refusant que la répression des réseaux criminels ne serve de prétexte à une criminalisation de la solidarité.
L'amendement visait à supprimer l'article 14 qui durcit les sanctions contre la facilitation de l'entrée et du séjour d'étrangers. Le débat oppose une logique de répression accrue pour briser les réseaux de passeurs à une logique de prévention des effets pervers : l'augmentation des peines pourrait accroître les tarifs pratiqués par les réseaux et criminaliser, par un effet de glissement, l'action humanitaire ou le principe de fraternité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la dissuasion pénale et la qualification de « bande organisée » comme levier de lutte contre les flux migratoires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 14 qui vise à criminaliser la facilitation en bande organisée, de l’entrée et du séjour d’étrangers en situation irrégulière.
L’objectif consiste ici à s’attaquer aux passeurs, en renforçant l’arsenal juridique en vigueur, qui n’est, selon le gouvernement, pas assez dissuasif pour décourager l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers en bande organisée ainsi que les atteintes à la dignité qui l’accompagnent. Il poursuit dès lors l’objectif de criminaliser ces actes par l’aggravation des peines encourues. Bien évidemment nous condamnons fermement la marchandisation de la misère humaine et des migrants fuyant parfois les pires situations de dénuement et d'horreur, des pays en guerre où ils risquent déjà leur vie au quotidien. Mais nous rappelons par cet amendement que la surenchère pénale n'est en rien utile pour s'attaquer aux réseaux de passeurs. Cela ne fera finalement que les renforcer, plus les risques encourus seront élevés plus les sommes à payer pour les personnes contraintes de migrer seront dispendieuses. Or, peu importe le prix à payer pour nombre d'entre eux, s'agissant d'une question de survie, le risque sera pris.
De plus, cet article risque d’atteindre par ricochet les associations d’aide aux migrants qui agissent dans un but humanitaire, ainsi que les citoyens qui manifesteraient un soutien plus individuel. Le délit d’aide au séjour irrégulier date de 1938 et sa sanction a constamment été aggravée depuis, en méconnaissance totale du principe de fraternité consacré par le conseil constitutionnel en juillet 2018, tout au moins pour l’aide au séjour (et non celle liée à la circulation irrégulière). Même si les organisations humanitaires (de l’article L823-9-3 du CESEDA) sont explicitement exclues du champ de cet article, l’amalgame implicite ici entretenu contrevient d’évidence à nos principes républicains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).