Amendement n° AE40
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« 21° Une évaluation de la situation des réfugiés climatiques et plus globalement des répercussions du réchauffement climatique sur les migrations ; »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'évaluation des migrations climatiques au rapport annuel, entre anticipation humanitaire et gestion des flux.
Intention : Anticiper et institutionnaliser la prise en compte du facteur climatique dans la politique migratoire française pour préparer l'État à une crise humanitaire et démographique.
L'amendement visait à élargir le champ de la veille stratégique de l'État en forçant l'inclusion de la dimension climatique dans l'analyse des migrations. En proposant d'évaluer tant l'impact sur les populations françaises que sur les flux entrants, l'auteur tentait de transformer un rapport administratif en un outil de prospective politique sur un phénomène de masse. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir le périmètre de l'évaluation sur des cadres migratoires classiques, refusant d'engager l'État sur la reconnaissance ou la planification de la figure du « réfugié climatique ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement avant le 1er juin pour y inclure des éléments d'évaluation plus pertinents, en l'occurence ici une évaluation de la situation des réfugiés climatiques et plus globalement des répercussions du réchauffement climatique sur les migrations.
En 2022, il y a eu 32,6 millions de déplacés climatiques dans le monde. Cela représente une hausse de 40% en un an, avec une moyenne de 21,5 millions de déplacés chaque année depuis 2008, selon le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
Le réchauffement climatique entraîne d’une part des événements climatiques extrêmes mais ponctuels (cyclones, sécheresses, mégafeux, inondations), d’autre part des changements graduels mais irréversibles (désertification, élévation du niveau des mers), qui ont des effets sur notre alimentation et sur l’habitabilité des régions. L’ONU estime une hausse de 2,8 degrés d’ici 2100 si on ne change rien aux politiques actuelles. Tout ceci oblige des millions de personnes à quitter de force leurs lieux d’habitation.
Ainsi, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) estime que le nombre de migrants climatiques pourrait atteindre les 1 milliard dans les trente prochaines années. Il est donc important de se préparer pour une recrudescence dans les prochaines années des migrations dues aux dérèglements climatiques.
Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement une évaluation sur ce phénomène et son impact pour la France, à la fois sur les populations françaises qui se verraient contraintes de migrer à cause des dérèglements climatiques, mais aussi sur les habitants d’autres pays qui arriverait en France en tant que réfugiés climatiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).