Amendement n° AE37
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 28.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'instauration de quotas migratoires pour privilégier une approche basée sur les besoins réels et les droits humains.
Intention : Verrouiller l'accès au territoire en empêchant toute flexibilité humanitaire qui dérogerait aux seuils numériques fixés par l'État.
L'amendement tente de transformer une gestion comptable et prévisionnelle de l'immigration en une gestion au cas par cas, fondée sur l'accueil des personnes persécutées. Son rejet confirme que le législateur a choisi de privilégier la maîtrise des flux par des outils de planification (les quotas) plutôt que de laisser la politique migratoire dépendre uniquement des dynamiques de mouvements et des situations individuelles de refuge. Le débat souligne une opposition fondamentale entre une vision de la souveraineté par le contrôle numérique et une vision de la France comme terre d'accueil historique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES entendent s'opposer fermement aux quotas en matière de politique migratoire.
La volonté d'instaurer une politique migratoire du chiffre est aux antipodes de nos valeurs et en parfaite inadéquation avec les réalités des mouvements migratoires.
Il s'agirait pour "Les Républicains" de déterminer tous les trois ans des quotas d'étrangers admis en France.
A la France insoumise nous défendons la position républicaine qui caractérise la France depuis 1848, quand les ouvriers étrangers qui participèrent à l’insurrection furent naturalisés. La France a depuis accueilli tout type de citoyens de nationalités différentes qui se voyaient persécutés dans leurs pays d’origine, ou qui cherchaient simplement de meilleures conditions de vie en France. Le peuple français est divers et est le résultat d’intégrations successives.
Cette politique de quotas déshumanise les personnes migrantes et ne permet pas de venir en aide à l’intégralité des étrangers cherchant à se réfugier ou à s’installer durablement en France. Par ailleurs, elle ne permettra pas d’améliorer les conditions de vie des migrants bloqués dans les pays de passage. Faut-il rappeler que les migrants vivent dans des conditions extrêmement dégradées dans ces pays de passage, à l’instar des violations aux droits humains constatés dans des pays comme la Libye ? Nous nous devons de venir en aide à ces populations, et de leur offrir un acceuil digne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).