Amendement n° AE36
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Les articles L. 612‑6, L. 612‑7 et L. 612‑8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’interdiction fixée par l’autorité administrative doit être motivée et tient compte de la situation personnelle de l’étranger. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger la préfecture à motiver la durée de l'interdiction de retour selon la situation de l'étranger pour éviter l'automatisme des 5 ans.
Intention : L'auteur cherche à réintroduire un pouvoir d'appréciation humaine et proportionnée face à une mesure qui tend vers une automatisation punitive et indifférenciée.
L'amendement s'oppose à la tendance de l'article 18 qui tend à uniformiser et à allonger la durée de l'interdiction de retour (IRTF) à 5 ans. En proposant d'imposer une obligation de motivation individualisée, l'auteur cherche à briser la pratique administrative consistant à appliquer systématiquement la durée maximale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la mesure d'éloignement et la sanction de l'irrégularité sur l'examen des conséquences sociales ou familiales de l'interdiction.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce que la durée d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) fixée par la préfecture soit motivée et tienne compte de la situation personnelle de l’intéressé.
Il convient de rappeler que l’interdiction de retour sur le territoire français est une mesure administrative, automatiquement ajoutée lorsque l’étranger se voit notifier une OQTF sans délai, à l’issue par exemple d’une vérification d’identité révélant l’irrégularité de sa situation administrative (article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.).
Créée par la loi du 16 juin 2011, son régime a été fortement durci par des lois successives :
- celle du 7 mars 2016 d’abord, qui a rendu l’IRTF automatique en l’absence de respect par l’étranger du délai de départ volontaire de trente jours ;
- mais également par exemple celle du 11 septembre 2018, avant laquelle la durée de l'interdiction de retour se décomptait à partir de la notification de décision : depuis, la durée se décompte à partir du départ de l’étranger du territoire français.
L’article 18 prévoit d’augmenter la durée légale de l’IRTF à cinq ans, que l'OQTF soit ou non assortie d’un délai de départ volontaire.
Cette augmentation se fait sans égard à la situation effective de l’étranger.
Les professionnels du droit attestent que les préfectures ne faisaient que peu usage des différentes possibilités qui leur étaient offertes en termes de durée des IRTF, puisque la durée des IRTF était généralement fixée à son maximum, sans attention portée à la situation personnelle de l’intéressé.
Le risque est donc que les IRTF soient systématiquement prononcées pour une durée de 5 ans.
Par ailleurs, les IRTF concernent en réalité majoritairement des personnes pouvant prétendre à un visa d’installation pour revenir sur le territoire, comme les conjoints de français. En effet, une personne sujette à une OQTF et IRTF, exécutant la mesure d’éloignement, aura beaucoup de mal à se voir délivrer un visa “touristique” pour revenir en France. L’IRTF aura dans le premier cas pour effet d’affaiblir voire briser le lien ciment du titre de séjour de plein droit (séparation de cinq années avec son conjoint…).
Ce texte est donc porteur d’une inquiétante précarisation, les personnes sujettes à IRTF se voyant opposer en préfecture des refus d’enregistrement en l’absence d’exécution de la mesure.
C’est pourquoi, nous proposons d’instaurer une obligation de motivation des préfectures, en fonction de la situation personnelle de l’étranger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).