Amendement n° AE34
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les rapports du CGLPL au rapport gouvernemental pour confronter la politique migratoire au respect des libertés.
Intention : Renforcer la transparence et la responsabilité de l'État en forçant l'intégration d'un regard indépendant sur les conditions de détention administrative.
L'amendement propose d'élargir le contenu du rapport annuel du gouvernement en y incluant les observations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). L'enjeu est de rompre l'isolement des constats du CGLPL, dont les recommandations sur les centres de rétention administrative (CRA) restent souvent sans suite. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de maintenir un contrôle exclusivement étatique sur le bilan de la politique migratoire, écartant ainsi une voix indépendante qui pointe les atteintes à la dignité humaine. Le rejet confirme une volonté de ne pas soumettre l'évaluation de l'action gouvernementale à un regard critique externe sur les libertés publiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que soient jointes au rapport annuel du gouvernement les observations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
Depuis sa création, le CGLPL a visité tous les centres de rétention administrative (CRA), la plupart trois ou quatre fois. Les constats régulièrement effectués par cette autorité administrative indépendante dans ces établissements révèlent non seulement que les conditions de prise en charge y sont, dans la majorité des cas, gravement attentatoires à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes retenues, mais surtout pour nombre de CRA, les visites successives du CGLPL donnent lieu à des recommandations récurrentes laissées sans suite face à l’inertie des autorités compétentes.
Aussi, il serait particulièrement judicieux de joindre ses observations, au même titre que celles de l'Ofii et de l'Ofpra, au rapport du gouvernement pour rendre compte des conditions dans lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration et d'intégration, notamment sous l'angle des libertés publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).