Amendement n° AE32
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 15.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse la création de pôles territoriaux « France asile » pour éviter une centralisation des compétences de l'État.
Intention : Verrouiller le contrôle préfectoral sur l'immigration en empêchant la création de structures intermédiaires qui pourraient affaiblir l'autorité de l'État au profit d'organismes spécialisés.
L'amendement cherche à bloquer la mise en place d'une nouvelle structure territoriale de gestion de l'asile. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de poursuivre la réorganisation administrative de l'asile par la création de pôles territoriaux, malgré la crainte exprimée par l'auteur d'une dérive vers une agence centralisée et d'une perte de contrôle des préfectures au profit d'organismes jugés trop favorables à l'immigration (OFII, OFPRA).
Exposé sommaire
La création des pôles territoriaux « France asile » mettra en difficulté les préfectures face à l’OFII et l’OFPRA qui sont trop souvent des soutiens actifs à l’immigration, et qui pourrait un prélude à la mise en place d’une agence absorbant les diverses compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).