Amendement n° AE31
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« a) Le second alinéa de l’article L. 612‑6 est supprimé ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limite de durée de l'interdiction de retour pour éviter qu'un étranger récidiviste ne revienne trop vite.
Intention : Renforcer la sévérité de la sanction en supprimant toute limite temporelle pour les profils jugés dangereux ou récidivistes, faisant de l'interdiction de retour un outil d'exclusion quasi-permanente.
L'amendement visait à transformer une sanction temporaire et plafonnée en une mesure potentiellement perpétuelle. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé que l'interdiction de retour doit rester une mesure proportionnée et limitée dans le temps, refusant ainsi de transformer l'interdiction de territoire en une peine d'exclusion définitive sans fin prédéfinie, malgré les arguments sur la récidive.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la durée maximale durant laquelle une interdiction de retour sur le sol français peut courir.
En effet, imposer une telle limitation est absurde en ce qu'elle pourrait trouver à s'appliquer à étranger multirécidiviste. En matière d'interdiction de retour sur le sol français, il faudrait d'avantage instaurer une durée plancher plutôt que plafond.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).