Amendement n° AE30
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet d’une décision d’éloignement non exécutée après condamnation définitive pour des crimes ou délits commis sur le sol français »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter au rapport annuel le nombre d'étrangers en situation d'éloignement non exécuté après condamnation pour crime ou délit, pour mettre l'accent sur la « criminalité migratoire ».
Intention : Faire du rapport annuel sur l'immigration un vecteur de mise en avant de la supposée « criminalité migratoire » et d'un discours d'État défaillant, en sélectionnant une statistique qui culpabilise l'immigration plutôt que d'analyser les causes structurelles des non-exécutions des décisions d'éloignement.
L'amendement vise à enrichir le rapport annuel gouvernemental sur l'immigration d'une statistique spécifique : les étrangers ayant reçu une décision d'éloignement définitive mais non exécutée après condamnation pénale. L'exposé sommaire le justifie par la volonté de dresser un « état des lieux » complet, mais l'intention réelle est de mettre en avant une narration de l'immigration associée à la criminalité et à l'inefficacité de l'État. Le rejet de cet amendement révèle une réticence du Parlement à institutionnaliser dans un rapport officiel une catégorisation qui lie systématiquement immigration et criminalité, plutôt que de traiter distinctement les enjeux d'immigration et de criminalité ou d'inefficacité des reconduites.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rajouter dans le rapport annuel transmis au Parlement par le gouvernement le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de décisions d’éloignement non exécutées après condamnation définitive pour des crimes ou délits commis, sur le sol français.
En cohérence avec l’objet de l’article qui a vocation à dresser un état des lieux de l’immigration annuel en France, il convient de mettre en exergue la partie criminogène de l’immigration qui sévit sur notre territoire, témoignant de la faillite de l’État dans ce domaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).