Amendement n° AE29
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit le droit de réunification pour les frères et sœurs mineurs, face à une volonté de restreindre le cercle familial.
Intention : Élargir le périmètre de la protection familiale pour éviter la séparation des fratries, en alignant la loi française sur les obligations européennes.
L'amendement s'oppose à une restriction introduite par le Sénat qui limitait le regroupement familial aux seuls parents et enfants du réfugié. En réintégrant les frères et sœurs mineurs, l'amendement refuse de fragmenter la cellule familiale sous prétexte de contrôle migratoire. Le débat souligne une tension entre une vision sécuritaire/restrictive (le Sénat cherchant à limiter les flux par une définition étroite de la famille) et une vision humaniste/conventionnelle (l'auteur invoquant le droit européen et la cohérence de la protection accordée au réfugié). L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de maintenir une unité familiale élargie, conforme aux standards internationaux, plutôt que de réduire la protection à un noyau strictement nucléaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le sous-amendement adopté au Sénat qui entend revenir sur la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs mineurs du réfugié.
La suppression de la possibilité pour les enfants mineurs des parents du réfugié de le rejoindre, avec leurs parents en France, remet en cause le droit à la réunification familiale.
En effet, la possibilité pour les parents de venir rejoindre leur enfant réfugié est maintenue, à condition qu'ils laissent leurs autres enfants mineurs dont ils ont la charge dans leur pays d'origine. Un cas de figure qui apparaît peu réaliste.
Or, si la France accorde sa protection à une personne, les raisons s'appliquant à son accueil sont, dans la majorité des cas, valables pour sa famille proche. En en excluant une partie, le sous-amendement issu du Sénat revient sur ce droit et sur la politique humaniste d'accueil des réfugiés qui fait l'honneur de la France.
Enfin, la réunification familiale est un droit issu de la convention de Genève et du droit européen. La Directive européenne 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial stipule clairement que les enfants mineurs du couple parents peuvent bénéficier du regroupement familial. Le sous-amendement sénatorial entre donc directement en contradiction avec cette dernière.
Cet amendement vise ainsi à réintroduire la possibilité pour les frères et soeurs mineurs de bénéficier de la réunification familiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).