Amendement n° AE28
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. Supprimer l’alinéa 9.
II. En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la référence :
« Art. L. 131‑4 – ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'âge limite de 75 ans pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile, refusant de présumer leur inaptitude.
Intention : L'auteur cherche à lever un verrou d'exclusion automatique pour protéger le droit des magistrats expérimentés à exercer, en s'opposant à une vision de l'âge comme critère de déchéance de compétence.
L'amendement s'attaque à une disposition qui instaurait un plafond d'âge automatique pour l'exercice des fonctions au sein de la Cour nationale du droit d'asile. En rejetant cette limite, l'amendement conteste l'idée qu'une capacité juridique et intellectuelle puisse être déduite de l'âge biologique. Le débat, bien que succinct ici, souligne une volonté de protéger l'indépendance et la compétence des magistrats contre des critères de sélection jugés arbitraires et discriminatoires.
Exposé sommaire
Rien ne justifie cette interdiction d’exercer au-delà de l’âge de soixante-quinze ans pour les membres de la Cour nationale de droit d’asile, il s’agit d’une disposition discriminante, induisant qu’ils ne seraient plus en mesure d’exercer correctement leur mission passé cet âge, qui est des plus mal venues de la part du Sénat où la moyenne d’âge est élevée et où de nombreux sénateurs ont largement dépassé cet âge vénérable…
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).