Amendement n° AE27
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Sanctuarise le financement de l'éducation et de l'égalité femmes-hommes pour éviter que la pression migratoire ne soit utilisée comme levier de sanction.
Intention : Verrouiller des secteurs sociaux critiques (éducation, égalité) pour empêcher que l'aide au développement ne devienne un instrument de chantage migratoire, protégeant ainsi l'efficacité de l'action de l'AFD sur le long terme.
L'amendement s'oppose à une logique de conditionnalité migratoire qui viserait à couper l'aide au développement en cas de non-respect des engagements de contrôle des flux. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose une vision de la diplomatie par la contrainte (utiliser l'aide comme levier de pression migratoire) à une vision de la diplomatie par la prévention (maintenir l'investissement social pour stabiliser les populations). Le rejet de la conditionnalité sur ces secteurs précis indique que le législateur considère l'éducation et l'égalité comme des piliers de stabilité structurelle qui ne doivent pas être sacrifiés sur l'autel de la gestion des flux à court terme.
Exposé sommaire
Considérant que parmi les missions premières de l'AFD figure le soutient favorisant l'accès équitable à une éducation de qualité, du primaire à l'enseignement supérieur en passant par la formation professionnelle et la réduction des inégalités femmes-hommes, autant d’aspects qui s’ils ne sont pas soutenus suffisamment susciteront une immigration de masse, l’application de la disposition formalisée au sixième alinéa de cet article introduit par le Sénat s’avérerait des plus contre-productive.
En effet ne plus soutenir par l’aide au développement l’éduction, la formation professionnelle, ou l’égalité hommes-femmes, sous prétexte que le pays bénéficiaire ne respecte pas assez ses engagements en matière de maîtrise des flux migratoires, aurait précisément pour résultat d’accroître le nombre de candidats à l’immigration parmi ses jeunes ressortissants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).