Amendement n° AE26
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après le mot :
« Francophonie »,
insérer les mots :
« ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le bénéfice de la mobilité aux ressortissants des pays de l'APF, au-delà de ceux de l'OIF, pour renforcer l'espace francophone.
Intention : Étendre le champ d'action de la loi pour inclure un réseau diplomatique et parlementaire plus vaste, favorisant ainsi une influence culturelle et politique accrue de la francophonie.
L'amendement modifie le périmètre d'application de l'article en créant une distinction entre l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et l'Assemblée Parlementaire Francophone (APF). En intégrant les ressortissants des pays membres de l'APF, le législateur ne se contente pas d'une extension géographique ; il aligne la loi sur une réalité politique et diplomatique où l'influence de la langue française et la coopération parlementaire dépassent le cadre strictement institutionnel de l'OIF. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi est de favoriser une mobilité citoyenne fondée sur un socle de valeurs et de pratiques linguistiques partagées, plutôt que sur une appartenance à une organisation intergouvernementale fermée.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’ajouter, en toute légitimité, la référence aux ressortissants des pays adhérant à l’Assemblée Parlementaire Francophone (APF) qui n’ont pas vocation à être obligatoirement les mêmes que ceux qui sont membres de l’OIF.
La mention des pays membres de l’APF se justifie également du fait des missions de l’APF qui visent, notamment, et de façon générale, à la défense de l’usage de la langue française, et à la coopération pour réhausser les capacités technico-juridiques des parlementaires et fonctionnaires des pays membres. L’ajout de la référence des ressortissants des pays membres de l’APF elle fait aussi sens du fait que le réseau des jeunes parlementaires pilote un travail d’élaboration de doctrine sur la mobilité citoyenne dans l’espace francophone, objet même de cet article introduit par le Sénat, et dont le résultat sera présenté lors du Sommet de la francophonie qui se tiendra à Villers-Cotterêts en 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).