Amendement n° AE25

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Imposer au Gouvernement de rapporter le nombre de procédures de réunification familiale pour permettre au Parlement de contrôler et restreindre cette immigration.

Intention : Créer un instrument de contrôle parlementaire permettant de documenter et de justifier des restrictions futures sur la réunification familiale en la présentant comme une réponse aux statistiques révélées.

L'amendement vise à ajouter un indicateur obligatoire dans le rapport annuel du Gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration. Cet indicateur porterait sur le nombre de procédures de réunification familiale et de regroupement familial. L'exposé sommaire justifie cette transparence par le besoin parlementaire d'information pour « évaluer » les orientations et, le cas échéant, « adapter le dispositif » ou « mettre en place les garde-fous nécessaires pour éviter tout abus ». Le débat révèle une tension implicite : l'amendement présente l'exigence de transparence et de reporting comme un outil neutre d'information, mais le vocabulaire employé (« ampleur des demandes », « garde-fous », « abus ») trahit un objectif sous-jacent de justification préalable à une restriction, voire de surveillance du flux migratoire familial. Le rejet de cet amendement suggère que l'Assemblée a considéré soit que cet indicateur excédait le périmètre du rapport annuel existant, soit qu'il visait de facto à instrumentaliser le reporting pour légitimer une restriction de la réunification familiale.