Amendement n° AE24
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 6 un alinéa ainsi rédigé :
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit de réunion familiale pour les parents de mineurs réfugiés afin de limiter les flux migratoires.
Intention : Verrouiller l'accès au territoire en utilisant la peur du risque migratoire pour supprimer un droit protecteur de l'unité familiale.
L'amendement propose de supprimer une exception majeure au droit au regroupement familial : celle permettant aux parents de rejoindre un enfant mineur déjà reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir la primauté de l'unité familiale et de la protection de l'enfance sur l'objectif de dissuasion migratoire. Le débat souligne une tension entre la volonté de briser les réseaux de migration irrégulière (l'argument de l'auteur) et la nécessité de ne pas fragiliser des mineurs déjà vulnérables en les isolant de leurs parents (l'esprit de la loi protectrice).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre le dispositif de réunification familiale lorsqu’un mineur bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Le dispositif actuel permet aux ascendants directs au premier degré, accompagnés de leurs enfants mineurs non mariés, de rejoindre un mineur bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Accorder une carte de séjour aux parents d’un mineur bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire est dangereux ; cela risque d’encourager les familles qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route, avec tous les risques que cela comporte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).