Amendement n° AE23
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« aa) Le 2° est supprimé ; »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les concubins du droit à la réunification familiale pour limiter les risques d'abus de droit.
Intention : Verrouiller l'accès au regroupement familial en imposant un cadre juridique strict (mariage/PACS) pour empêcher l'utilisation du concubinage comme un levier migratoire.
L'amendement propose de restreindre le cercle des bénéficiaires de la réunification familiale en supprimant le concubinage comme critère de parenté, ne maintenant que le mariage ou le PACS. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une définition de la famille basée sur l'union de fait, privilégiant la réalité de la vie commune sur la seule formalité juridique, malgré les craintes de fraude exprimées par l'auteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les bénéficiaires de la réunification familiale, qui consiste à permettre à un ressortissant étranger ayant obtenu la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire d’être rejoint par des membres de sa famille.
La loi sur l’asile de 2015 visait à élargir le principe de réunification familiale au concubin ainsi qu’au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
Cependant, il paraît souhaitable d’exclure du dispositif les concubins. En effet, la situation de concubinage, ne reposant sur aucune reconnaissance officielle, paraît trop floue et pourrait servir de prétexte à des abus de la possibilité de réunification familiale pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).