Amendement n° AE22
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article L. 510‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 510‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 510‑2. – Les demandes d’asile, pour être recevables, sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger. »
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Interdire les demandes d'asile sur le sol français, les concentrer aux consulats ou par voie postale. Tension : sécuriser l'accès au droit vs. ériger des obstacles à ceux qui fuient.
Intention : Réduire drastiquement les demandes d'asile en France en créant des obstacles pratiques insurmontables à leur dépôt, afin de repousser les demandeurs vers l'extérieur du territoire et de décourager ce que l'auteur assimile à de l'immigration clandestine.
L'amendement viserait à abolir le droit de demander l'asile en arrivant sur le territoire métropolitain ou ultramarin, le réservant aux consulats français à l'étranger ou aux envois postaux. Cela redessinerait radicalement le cadre d'accès au droit d'asile en France. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, la crainte que le droit d'asile soit instrumentalisé comme canal d'immigration ; de l'autre, le risque qu'une telle restriction rende le droit d'asile inaccessible à ceux qui en ont le plus besoin — les personnes déjà en France après une fuite. L'argumentaire présente l'augmentation des demandes (31 % en 2022) comme problème à résoudre par restriction d'accès, quand elle peut aussi refléter une démographie des migrations forcées. Le rejet de l'amendement signale que le législateur a refusé de transformer le droit d'asile en droit réservé à ceux qui peuvent atteindre une ambassade, ce qui contredirait le statut de refuge pour les persécutés.
Exposé sommaire
Afin de lutter contre le dévoiement du droit d’asile comme utilisée comme filière d’immigration clandestine, aucune demande d’asile ne peut être déposée sur le sol métropolitain et ultramarin. Seules seront jugées recevables les demandes d’asile déposées auprès de notre réseau consulaire et/ou régulièrement déposée par voie postale auprès des autorités administratives compétentes sur le sol métropolitain et ultramarin.
Selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, en 2022, les demandes d’asile ont augmenté de 31 % par rapport à 2022. Une variation qui, sans une politique de demande d’asile rationalisée, augmentera davantage chaque année.
La demande d’asile est devenue une des voies de l’immigration clandestine, l’objectif est donc de limiter l’ampleur du phénomène.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).