Amendement n° AE19
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
1° Au premier alinéa de l’article L. 823‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant « 30 000 » est remplacé par le montant « 50 000 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 823‑2, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant « 30 000 » est remplacé par le montant « 50 000 ».
Ce que ça change · analyse IA
Durcissement des peines pour aide à l'entrée ou au séjour irrégulier, opposant fermeté sécuritaire et proportionnalité pénale.
Intention : Renforcer la répression pénale pour marquer une volonté de dissuasion maximale face aux réseaux de trafic de migrants.
L'amendement propose de porter la peine d'emprisonnement de 5 à 7 ans et l'amende de 30 000 à 50 000 euros pour les délits de facilitation de l'entrée ou du séjour irrégulier. En rejetant cette proposition, le législateur maintient un équilibre entre la répression de la criminalité organisée et la qualification de ces faits, évitant ainsi une inflation pénale qui pourrait brouiller la distinction entre le trafic de migrants (crime organisé) et l'aide au séjour (délit). Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de criminaliser davantage l'aide au séjour, mais de rester ciblé sur les réseaux de traite.
Exposé sommaire
La France, l’Europe et l’ONU luttent contre la traite des êtres humains. Ces crimes sont intolérables et doivent être combattus sans faiblesse.
Les Nations Unies et le Bureau International du Travail estiment à 32 milliards de dollars par an dans le monde, dont 3 milliards pour l’Europe, les profits générés par la traite des êtres humains. Ce trafic est le troisième le plus lucratif pour les organisations criminelles, après les trafics de stupéfiants et d'armes.
La France est à la fois un pays recevant des victimes de ces trafics mais aussi un pays de transit.
La lutte contre le trafic de migrants et contre le trafic et la traite des êtres humains doit être renforcée et un signal extrêmement ferme doit être envoyé à toute personne ou organisation qui souhaiterait mener ces activités criminelles.
Cet amendement vise donc à aggraver les peines pour les infractions suivantes :
1. Le fait pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France (article L823-1 du CESEDA) ;
2. le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger :
1° Sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
2° Sur le territoire d’un autre État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000 (article 823-2 du CESEDA).
Actuellement ces infractions sont punies de cinq (5) ans d’emprisonnement et de trente mille (30 000) d’amende. Il s’agit de les porter à sept (7) ans d’emprisonnement et cinquante mille (50 000) euros d’amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).