Amendement n° AE17
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Consulats français et sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger
« Article L. 122‑1. – Les consulats français et les sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger sont chargés de :
a) L’enregistrement des demandes d’asile ;
b) L’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, dans les conditions prévues à l’article L. 531‑2 sans préjudice de l’indépendance de ses agents garantie par l’article L. 121‑7. Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 ne s’applique pas ;
c) L’entretien personnel prévu aux articles L. 531‑12 à L. 531‑21, lorsque cet entretien est mené par un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues à l’article L. 531‑21 ou dans le cadre d’une mission déconcentrée prévue à l’article L. 121‑11.
2° Avant l’article L. 521‑1, il est inséré un article L. 521 ainsi rédigé :
« Les demandes d’asile sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger. »
3° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots « sur le territoire français et » sont supprimés ;
b) Le mot « compétente » est remplacé par les mots : « mentionnée à l’article L. 521 »
c) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande d’asile qui serait toutefois présentée sur le territoire national fait l’objet d’une instruction administrative accélérée ainsi que, le cas échéant, de l’exercice d’un recours contentieux, lors desquels le demandeur est soumis à une rétention privative de liberté, jusqu’à l’exécution de la décision définitive lui attribuant la protection ou, si celle‑ci est refusée, l’éloignement effectif du territoire national . »
4° L’article L. 531‑2 est ainsi rédigé :
« Après l’enregistrement de la demande, les autorités administratives mentionnées à l’alinéa précédent transmettent cette dernière à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. L’autorité administrative compétente informe immédiatement l’office de l’enregistrement de la demande et de la remise de l’attestation de demande d’asile. »
Ce que ça change · analyse IA
Transférer l'examen des demandes d'asile des autorités françaises vers les consulats à l'étranger pour prévenir les déboutés restant illégalement en France.
Intention : Éliminer la demande d'asile sur le sol français en la repoussant aux frontières consulaires afin de réduire l'immigration non régularisée et faciliter l'expulsion des déboutés.
L'amendement vise à externaliser entièrement la procédure d'asile : au lieu de traiter les demandes sur le territoire français, elles seraient déposées et traitées dans les consulats et ambassades françaises à l'étranger. L'auteur justifie cette mesure par deux arguments : d'une part, empêcher que des demandeurs d'asile déboutés ne restent illégalement en France après rejet ; d'autre part, combattre ce qu'elle décrit comme un détournement systématique de la procédure. Le rejet de cet amendement révèle une tension fondamentale : d'un côté, la volonté de maîtriser l'immigration et d'éviter les résidences sans titre ; de l'autre, la reconnaissance que le droit d'asile suppose un accès effectif à la procédure et que l'externalisation massive créerait des obstacles insurmontables pour les demandeurs fuyant réellement la persécution. Le débat porte aussi implicitement sur la définition du rôle de la France : pays d'accueil solidaire ou pays de « filtrage » aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie l’article 19 pour que les demandes d’asile ne soient plus réalisées et traitées sur le sol français, mais au sein de notre réseau diplomatique.
En effet, trop souvent la procédure d’asile est dévoyée et, lorsque la demande d’asile est rejetée, le débouté reste illégalement sur notre territoire.
Par conséquent, pour reprendre le contrôle de l’immigration illégale tout en garantissant la conformité du droit français avec la protection internationale accordée au titre de l’asile, le présent amendement prévoit :
- La mise en place d’une nouvelle compétence en matière d’enregistrement des demandes d’asile, pour les consulats français et sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger.
- Le principe du dépôt des demandes d’asiles dans les consulats français et sections consulaires de nos ambassades.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).