Amendement n° AE16
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis Le nombre d’étrangers actuellement inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige la publication du nombre d'étrangers fichés pour la radicalisation afin de tester le lien immigration/terrorisme.
Intention : L'auteur cherche à fournir une base statistique permettant de politiser le débat sur l'immigration en l'associant directement à la menace sécuritaire.
L'amendement propose d'imposer une transparence statistique sur la composition nationale des fichiers de radicalisation. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas lier mécaniquement les flux migratoires à la menace terroriste par des indicateurs chiffrés qui pourraient servir de base à une interprétation politique de la sécurité. Le débat sous-jacent oppose une demande de transparence sur l'origine des menaces à une volonté de maintenir la distinction entre gestion des flux migratoires et lutte contre le terrorisme.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrangers actuellement inscrits au fichier des Signalements pour la Prévention de la Radicalisation à caractère Terroriste.
Cela vise à établir s'il y a un lien objectif entre immigration et menace terroriste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).