Amendement n° AE15
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Le nombre d’étrangers bénéficiant d’un titre de séjour et étant actuellement logés dans le parc social locatif français ; ».
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Oblige le Gouvernement à comptabiliser les étrangers en logement social pour mesurer leur part dans le parc.
Intention : Utiliser la statistique comme un levier de contestation politique de l'accès au logement social par les étrangers.
L'amendement visait à introduire une obligation de transparence statistique sur la composition de la population bénéficiaire du logement social. En proposant d'isoler la donnée relative aux étrangers titulaires d'un titre de séjour, l'auteur cherche à transformer une donnée démographique globale en un outil de mesure de la pression migratoire sur les ressources publiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de faire de la composition ethnique ou nationale des bénéficiaires du logement social un indicateur de suivi de l'action publique, privilégiant une approche par les besoins de logement plutôt que par l'origine des occupants.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrangers bénéficiant d'un titre de séjour et actuellement logés dans le parc social locatif français.
Cela vise à mieux connaître la part des étrangers bénéficiant d'un titre de séjour dans le parc social locatif français, dans un contexte global de crise du logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).